Conditions Générales de Vente et de Services

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après les « CGVS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente et de service applicables à toute personne physique, majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence (ci-après le « Client ») qui achète, sur le site internet www.nearsens.com, des Produits et/ou souscrit à un Service proposés par la société NEARSENS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé ZAC Saint-Philippe II-Quartier Des Templiers 400 Avenue de Roumanille – 06410 BIOT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 837 900 778, représentée par son Président, Monsieur Cyril VANNIER, dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après « NEARSENS »). Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »

 

ARTICLE 1 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGVS, préalablement à la Commande du/des Produit(s) et/ou Service(s), d’une manière lisible et compréhensible, et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) et/ou Service(s), ainsi que les pré-requis techniques nécessaires à l’installation des Produits et/ou à la fourniture des Services ;
– Le prix du/des Produit(s) et/ou Service(s);
– La date ou le délai auquel NEARSENS s’engage livrer le(s) Produit(s) ou à fournir le(s) Service(s) ;
– Les informations relatives à NEARSENS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités;
– Les conditions de mises en oeuvre de la garantie légale des vices cachés et de garantie légale de conformité;
– Les informations relatives aux garanties contractuelles, et à leurs modalités de mises en oeuvre;
– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
– Les moyens de paiement acceptés.

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
 
Abonnement : désigne tout abonnement aux Services souscrit par le Client, détaillé à la Confirmation de Commande;
 
Anomalie : désigne tout dysfonctionnement des Solutions Logicielles incorporées aux Produits et/ou de l’Application.
 
Application : désigne l’application Nearsens développée et éditée par NEARSENS qui en détient la propriété exclusive, permettant au Client d’accéder aux Services ;
 
Assistance : désigne les prestations d’assistance fournies par NEARSENS au Client et consistant en du conseil et de l’assistance à l’utilisation du/des Produit(s) et/ou de l’Application ;
 
Commande: désigne tout acte d’achat et de souscription effectué par le Client sur le Site, précisant la nature, le prix et la quantité de Produits et/ou l’Abonnement aux Services souhaités ;
 
Contrat : désigne les présentes CGVS et toute annexe qui s’ajoutent aux Conditions générales d’Utilisation du Site et de l’Application;
 
Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation du/des Produit(s) et/ou du/des Service(s) qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
 
Maintenance : désigne les prestations comprenant la maintenance corrective, adaptative et évolutive des Solutions Logicielles et/ou de l’Application ;
 
Produits : désignent les produits connectés Nearsens commandés par le Client. Les Produits sont détaillés et décrits sur le Site, la Confirmation de Commande, et/ou dans la documentation technique (notice d’utilisation, notice d’installation, etc.) transmise au Client.
 
Services : désignent :
a. les services associés à la mise en place du Produit que NEARSENS s’engage à fournir au Client, à savoir :
i. le service de configuration et de mise en service du/des Produit(s) et des Solutions Logicielles intégrées au(x) Produit(s) ;
ii. les services d’assistance et de maintenance de l’Application et des Solutions Logicielles intégrées aux Produits ;
b. les services fournis, sous forme d’Abonnement ou non, grâce aux Solutions Logicielles intégrées au(x) Produit(s) et à l’Application connectée au(x) Produit(s) :
i. les services de connexion à distance (cloud) et de secours (eSIM)
ii. les services de télésurveillance, de conciergerie, de livraison à domicile sécurisée, etc. selon ce que le Client aura souscrit lors de la Commande.
 
Site : désigne le site internet www.nearsens.com sur lequel le Client procède à la Commande ;
 
Solutions Logicielles : désignent les solutions logicielles intégrées aux Produits, développées par NEARSENS, qui en détient la propriété exclusive. L’utilisation des Solutions Logicielles intégrées aux Produits est concédée au Client conformément à l’article 14 ;
 
Tiers : désigne toutes les personnes (personne physique ou morale) autres que les Parties.

 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION

Les CGVS sont conclues entre NEARSENS et le Client souhaitant acheter des Produits, souscrire des Abonnements, et profiter des Services proposés par NEARSENS via l’Application. Les CGVS constituent un contrat entre NEARSENS et le Client. L’achat de Produits et/ou la souscription de Services est soumis(e) à l’acceptation et au respect des CGVS par le Client. Toute Commande sur le Site est subordonnée à l’acceptation des CGVS par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En cochant la case d’acceptation des CGVS afin de finaliser une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGVS et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.

NEARSENS se réserve le droit de modifier les CGVS à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGVS qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de sa Commande.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGVS serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGVS.

Les CGVS sont directement accessibles sur le Site en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente » figurant sur toutes les pages du Site. Elles sont téléchargeables gratuitement.

 

ARTICLE 4 – PASSATION DE COMMANDE

4.1 Produits et Services proposés

Le Site permet au Client d’acheter en ligne des Produits et de souscrire aux Services. Le Client peut se faire livrer en France ou à l’étranger (voir l’Article 6 « Livraison »).

Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive, il suffit de cliquer sur le Produit pour afficher son descriptif. Les Services sont détaillés sur le Site.

Les prix des Produits et Services sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de votre la commande, NEARSENS en informe le Client par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler sa commande.
 
4.2 Commande

4.2.1 Sélection des Produits et Services

Le Client se rend sur le Site, choisit les Produits qu’il souhaite acheter et les Services auxquels il souhaite souscrire.

Les Produits et Services sont listés par catégories dans les différents onglets du Site.

En cliquant sur le Produit ou le Service, le Client accède à sa fiche descriptive et le sélectionne en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Le Client peut accéder à son panier où sont affichés tous les Produits et Services sélectionnés (ci-après le « Panier »).

Le Client peut choisir de continuer ses achats ou terminer sa Commande.

Le Client peut consulter sa sélection en cliquant sur «Panier » : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s), le prix du(des) Services et le total de la sélection.

4.2.2 Finalisation de la Commande

La finalisation de la Commande nécessite que le Client crée un Compte (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, le Client doit disposer d’une adresse email valide.

Le Client peut créer un Compte en cliquant sur l’onglet « Connexion » puis « Créez votre Compte » sur la page d’accueil du Site, puis en saisissant son adresse email et un mot de passe.

Le Client est invité à lire les conditions générales d’utilisation du Site puis, s’il les accepte, à cliquer sur « Valider » pour finaliser la création de son Compte.

Le Client reçoit alors un email de confirmation de l’ouverture du Compte, à l’adresse de courrier électronique qu’il a indiquée.

Le Client est ensuite invité à renseigner toutes les informations requises dans le formulaire. Les informations obligatoires sont indiquées avec un astérisque.

Le Client accède à un récapitulatif de l’adresse de livraison et de facturation, il est invité à préciser si les adresses sont différentes et, le cas échéant, à effectuer les modifications en conséquence.

Le Client choisit ensuite le mode d’expédition de la Commande, tels que de précisés à l’article 6 des présentes.

Le Client a ensuite accès au récapitulatif et au prix total de sa Commande. Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et accepte les CGVS » et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour payer sa Commande et en procédant au paiement selon les modalités précisées à l’article 5 des présentes.

À tout moment, avant de procéder au paiement, le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.

Une fois le paiement du prix total effectué, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par NEARSENS (ci-après « Confirmation de Commande »). Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de ce mail de confirmation de Commande par NEARSENS et encaissement de l’intégralité du Prix.

Le Client pourra avoir accès à sa Commande sur le Site depuis son Compte.

Le Client accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion et/ou l’exécution des Services et/ou des CGVS.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix

Le prix de chaque Produit et Service est affiché sur le Site dans le descriptif correspondant au Produit et au Service. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises, la TVA applicable, est celle à la date de la Commande. Le prix du Produit et/ou du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.

Sauf mention contraire, le prix de vente du Produit n’intègre pas les frais de livraison et d’expédition.
 
5.2 Paiements

Le paiement en ligne par carte bancaire est accepté sur le Site. Sont acceptées les cartes de crédit et débit.

Le Client sera redirigé vers la page de paiement du prestataire de paiement partenaire. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.

Dans le cas où le débit du Prix se révélerait impossible, la vente et/ou la souscription sera immédiatement résolue et la Commande annulée.
 
5.3 Retard de paiement

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par NEARSENS de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt jusqu’au jour du paiement effectif correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

NEARSENS pourra également procéder à la suspension de toute concession de Licence et de tout service fourni via l’Application, après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice pour NEARSENS d’user de la faculté de résiliation du contrat.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON – INSTALLATION DU/DES PRODUIT(S)

6.1 Date de livraison

Les délais estimés de livraison du/des Produit(s) sont indiqués dans la Confirmation de Commande.

Tout événement, susceptible d’avoir une influence sur la livraison et l’installation de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance du Client par NEARSENS.
 
6.2 Lieu de livraison – installation

Le(s) Produit(s) sera(ont) livré(s), accompagnés de la documentation technique, au lieu prévu dans la Confirmation de Commande.

NEARSENS ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit en cas d’information erronée fournie par le Client sur ses coordonnées de livraison.
 
6.3 Modes de livraison

Les modes de livraison proposés par NEARSENS peuvent être les suivants :

– Colissimo : livraison dans un délai indicatif de 2 jours du lundi au samedi
– Colissimo expert international : livraison dans un délai indicatif de 1 à 5 jours selon la destination
– DHL domestic express: livraison dans un délai indicatif de 1 jours du lundi au samedi,
– DHL worldwide express: livraison dans un délai indicatif de 1 à 5 jours selon la destination

Le mode de livraison est précisé à la Confirmation de Commande.
 
6.4 Défaut apparent du colis

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis lors de la livraison.

Au moment de la remise du colis, si le Client constate que le colis contenant le Produit livré est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit :
– de refuser le colis et notifiera ce refus au livreur
– de formuler une observation auprès du livreur.

Si à l’ouverture du colis, le Client constate une avarie, il pourra formuler auprès du transporteur une réclamation par écrit au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception du Produit (ci-après le « Délai de Réclamation »)

En l’absence de réserve émise au moment de la livraison ou dans le Délai de Réclamation, le Produit ne pourra plus faire l’objet de la procédure de réclamation au transporteur, telle que décrite ci-dessus, et sera alors considéré accepté sans réserve par le Client.
 
6.5 Défaut apparent du Produit

Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité du Produit livré par NEARSENS par rapport à la Commande, une demande d’échange ou de remboursement des Produits pour non-conformité pourra être adressée à l’adresse suivante www.nearsens/support, dans le délai de rétractation prévu à l’article Rétractation. NEARSENS prendra les frais de retour à sa charge.

Au-delà du délai pour procéder à un retour ou un échange, le Client devra transmettre à NEARSENS, par écrit à l’adresse mail suivante www.nearsens/support une demande de réparation ou de remplacement conformément à l’article Garantie.
 
6.6 Installation physique du Produit

NEARSENS ne procèdera pas à l’installation physique des Produits.

Il appartiendra au Client de procéder seul à l’installation des Produits, ou s’il le souhaite de faire appel à tout prestataire de son choix, et à ses frais.
NEARSENS ne saurait en aucun cas être responsable en cas de mauvaise installation d’un Produit par le Client, ou en cas de dysfonctionnement du Produit lié à une mauvaise installation du Produit par le Client.
 
6.7 Livraison de la documentation technique

La livraison et l’installation du/des Produit(s) s’accompagnera de la remise par NEARSENS de la documentation technique associée au(x) Produit(s).
 
6.8 Transfert des risques

Les risques d’endommagement du/des Produit(s) sont transférés au Client au moment de la complète livraison par le transporteur du/des Produit(s) concerné(s).
 
6.9 Transfert de propriété

Le transfert de propriété s’effectue lors de la complète livraison du Produit sous réserve du complet paiement du prix par le Client.

 

ARTICLE 7 – MISE A DISPOSITION ET ACCES A L’APPLICATION

NEARSENS procédera à la mise à disposition de l’Application auprès du Client. Cette mise à disposition interviendra dans les délais prévus au sein de la Confirmation de Commande.

NEARSENS procèdera pour cela à la création d’un compte Client sur l’Application, celui-ci s’engageant à communiquer à NEARSENS toutes les informations nécessaires à la création de son compte dans les délais requis par cette dernière.

NEARSENS communiquera au Client un email lui indiquant les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) lui permettant d’accéder à son compte.

Les identifiant et mot de passe seront modifiables lors de la première connexion du Client à son Compte.

Le Client est informé que l’accès à l’Application sera conditionné à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client est également informé des prérequis techniques nécessaires pour pouvoir accéder à l’Application et utiliser les Services, à savoir détenir un accès à Internet avec un débit suffisant ou une couverture de réseau cellulaire suffisante (3G ou 4G).

 

ARTICLE 8 – ASSISTANCE ET MAINTENANCE

NEARSENS s’engage à apporter au Client une Assistance et une Maintenance standard des Solutions Logicielles et/ou de l’Application.

Le Client pourra contacter NEARSENS du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés par téléphone au numéro de téléphone suivant : +33 9 8008 3008 ou par email à l’adresse suivante : [email protected]

En cas d’Anomalie, NEARSENS fera ses meilleurs efforts pour la corriger dans les meilleurs délais.

Pendant la durée du contrat, NEARSENS pourra assurer une maintenance évolutive des Solutions Logicielles et de l’Application et fournir les mises à jour et évolutions fonctionnelles permettant (i) de maintenir les Solutions Logicielles et/ou l’Application en conformité avec la législation et la réglementation française en vigueur, (ii) d’adapter les Solutions Logicielles et/ou l’Application à l’évolution technologique des réseaux et des équipements informatiques et/ou (iii) d’améliorer l’utilisation des Solutions Logicielles et/ou de l’Application. NEARSENS en informera le Client.

NEARSENS ne sera pas tenue de fournir d’Assistance ou de Maintenance dans les cas suivants :
– anomalies ou problèmes directement ou indirectement liés à (i) une utilisation incorrecte de la des Solutions Logicielles et/ou de l’Application par le Client (ii) l’utilisation d’appareils défectueux ou (iii) toute cause externe aux Solutions Logicielles et/ou à l’Application concédée par NEARSENS ;
– modification ou action du Client sur tout ou partie des Solutions Logicielles et/ou de l’Application lorsque cette modification rend le Produit impropre à son usage ;
– tentative du Client de résoudre lui-même le problème ;
– retard sur les paiements dus aux termes des présentes dans les conditions de l’article 5.3.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – LICENCE

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, habilitations et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, à l’Application, aux Solutions Logicielles intégrées aux Produits et/ou associées aux Services, ainsi qu’aux dénominations et logos Nearsens sont et demeureront la propriété exclusive de NEARSENS ou des tiers ayant autorisé NEARSENS à les exploiter.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit, habilitations et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, l’Application, les Solutions Logicielles, ainsi que sur les dénominations et/ou logos Nearsens, mais seulement un droit limité d’accès et d’utilisation de l’Application et des Solutions Logicielles intégrées aux Produits et/ou associées aux Services, dans les conditions définies ci-après.

Sous réserve du complet paiement du Prix par le Client, NEARSENS concède au Client, pour la durée du Contrat, pour le monde entier, une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable, sans droit de sous-licence, d’accès et d’utilisation du Produit, de l’Application, et des Solutions Logicielles intégrées aux Produits et/ou associées aux Services, pour ses propres besoins liés uniquement au domaine de la maison connectée et des bâtiments intelligents (ci-après la « Licence »).

Le Client s’engage à ne pas utiliser les droits de propriété intellectuelle concédés sur les Produits, sur l’Application, sur les Solutions Logicielles intégrées aux Produits et/ou associées aux Services, autrement que dans les limites autorisées par le Contrat.

Le Client s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un tiers ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants :
(i) copier tout ou partie des Produits, des Solutions Logicielles intégrées aux Produits et/ou associées aux Services, de l’Application ;
(ii) décompiler ou désassembler en tout ou partie les Produits, les Solutions Logicielles intégrées aux Produits et/ou associées aux Services, l’Application, en effectuer l’ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d’en obtenir les codes sources, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
(iii) modifier, altérer, adapter tout ou partie des Produits, des Solutions Logicielles intégrées aux Produits et/ou associées aux Services, de l’Application ;
(iv) créer des oeuvres dérivées à partir des Produits, des Solutions Logicielles intégrées aux Produits et/ou aux Services, de l’Application, les adapter, les modifier, les traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d’autres oeuvres, y compris logicielles;
(v) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer les Solutions Logicielles intégrées aux Produits et/ou aux Services et/ou à l’Application à un tiers ou permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser ces solutions logicielles, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit préalable de NEARSENS.

 

ARTICLE 10 – OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s’engage, de bonne foi :
(i) À se conformer aux stipulations des présentes et en particulier de la Licence concédée,
(ii) À respecter les règles d’utilisation des Produits ;
(iii) À respecter l’ordre public et les bonnes moeurs ;
(iv) À payer le Prix des Produits et Services fournis par NEARSENS.

 

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

11.1 Rétractation portant sur la Vente de Produit

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de livraison de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer NEARSENS de sa décision de rétractation au moyen :
– soit du formulaire en ligne via le lien suivant : www.nearsens/support
– soit du formulaire type suivant adressé à l’adresse postale ZAC Saint-Philippe II-Quartier Des Templiers 400 Avenue de Roumanille – 06410 BIOT ou à l’adresse email www.nearsens/support

Modèle de formulaire de rétractation
A l’attention de la société NEARSENS dont le siège est situé ZAC Saint-Philippe II-Quartier Des Templiers 400 Avenue de Roumanille – 06410 BIOT, France; adresse électronique : www.nearsens/support
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous:

Commandé le : ….. (compléter)
Référence de la commande :
Réception du produit le : ….. (compléter)
Nom du consommateur : ….. (à compléter)
Adresse du consommateur : ….. (à compléter)
Signature du consommateur ….. (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ….. (à compléter)
Le Client peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal au ZAC Saint-Philippe II-Quartier Des Templiers 400 Avenue de Roumanille – 06410 BIOT, ou par courrier électronique à l’adresse www.nearsens/support.

Le Client qui fait une demande de rétractation pourra suivre le traitement du retour par NEARSENS directement depuis son Compte dans l’onglet « Mes retours».

Le Client devra restituer le Produit à NEARSENS au plus tard 14 jours après avoir communiqué à NEARSENS sa décision de rétractation.

Le Client devra retourner le Produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l’a reçu, c’est-à-dire dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de son étiquette d’origine.

Le Produit sera remboursé au Client, dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa réception par NEARSENS.

NEARSENS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

NEARSENS se réserve le droit de refuser le retour si le Produit est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé par exemple).

 

11.2 Rétractation sur la souscription au Service

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer NEARSENS de sa décision de rétractation au moyen :
– soit du formulaire en ligne via le lien suivant : www.nearsens/support
– soit du formulaire type suivant adressé à l’adresse postale ZAC Saint-Philippe II-Quartier Des Templiers 400 Avenue de Roumanille – 06410 BIOT ou à l’adresse email [email protected]:

Modèle de formulaire de rétractation

A l’attention de la société NEARSENS dont le siège est situé ZAC Saint-Philippe II-Quartier Des Templiers 400 Avenue de Roumanille – 06410 BIOT, France; adresse électronique : [email protected]
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la souscription au service ci-dessous:

Commande du : ….. (compléter)
Référence de Commande : ….. (compléter)
Nom du consommateur : ….. (à compléter)
Adresse du consommateur : ….. (à compléter)
Signature du consommateur ….. (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ….. (à compléter)

Le Client peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal au ZAC Saint-Philippe II-Quartier Des Templiers 400 Avenue de Roumanille – 06410 BIOT, ou par courrier électronique à l’adresse : [email protected]

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Services auront été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution aura commencée après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, NEARSENS remboursera au Client tous les paiements qu’elle aura reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation. NEARSENS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

ARTICLE 12 – GARANTIE

Tous les Clients bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) leur permettant de renvoyer sans frais le Produit livré défectueux ou non conforme. Les Clients bénéficient également d’une garantie commerciale décrite ci-dessous.

Le Client consommateur bénéficie d’une garantie propre, la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).

 
12.1 Garantie légale de conformité (pour les Clients Consommateurs)
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.
Article L 217-4 du Code de la Consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L 217-5 du Code de la Consommation :« Le bien est conforme au contrat :
– s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
– ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L 217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit (pour un produit d’occasion).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

12.2 Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le Client peut mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

12.3 Garantie commerciale
NEARSENS s’engage, pour une durée de deux (2) ans, et à compter de la réception définitive du Produit, à une garantie commerciale couvrant les défauts, dysfonctionnements, pannes affectant les Produits ayant fait l’objet d’une Commande et les rendant impropres à leur utilisation.
Pour exercer cette garantie, le Client devra notifier à NEARSENS la panne affectant le Produit dans un délai de CINQ (5) jours suivant la survenance de la panne par email à l’adresse suivante : [email protected]
Si NEARSENS considère la demande du Client justifiée, elle lui confirmera, par écrit, son acceptation et la prise en charge de sa réclamation, à ses frais.
La garantie est limitée à la réparation ou le remplacement, dans les meilleurs délais, du Produit défectueux par un Produit neuf ou reconditionné, à la seule discrétion de NEARSENS.
Le remplacement ou la réparation du Produit ou des pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus décrite.
La garantie commerciale est exclue en cas de défauts ou détériorations du Produit survenu à la suite de :
– d’une utilisation anormale du Produit, ou non conforme aux recommandations et à la notice d’utilisation, par le Client ou par un Tiers
– d’un accident, d’un dégât des eaux, de la foudre, d’un incendie, d’un défaut de réseau électrique et de toute autre cause extérieure ;
– d’une modification du Produit par le Client ou par un Tiers ;
– d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du Produit par le Client.

 

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la vente du Produit et/ou de la souscription aux Services, NEARSENS aura accès, en qualité de responsable de traitement, à des données personnelles du Client.
NEARSENS s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

Données collectées. Les données personnelles qui sont collectées sont les suivantes :
– noms, prénoms du Client ;
– adresse postale et électronique du Client ;
– numéro de téléphone du Client
– adresse d’installation du Client
– identifiant du Client
– adresse IP dynamique du Client.
NEARSENS sera également susceptible de collecter les données suivantes associées aux évènements :
– données des capteurs des détecteurs
– données de mouvement des détecteurs de mouvement
– déconnexion, mise sous et hors tension des systèmes d’alarme
– entrée et sortie de la serrure connectée au système.
– images utilisées comme illustration dans l’application NEARSENS
– images basées sur les événements provenant de détecteurs de mouvement avec caméra.
– vidéo des caméras connectées au système.
Finalités. NEARSENS procèdera à des traitements de données personnelle du Client pour les finalités suivantes :
– permettre la création de son Compte Client,
– effectuer la livraison des Produits,
– assurer la délivrance des Services ;
– assister le Client et lui apporter le support technique nécessaire ;
– gérer les éventuels litiges avec le Client ;
– et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des CGVS
– ainsi qu’à des fins statistiques.
NEARSENS pourra également adresser au Client ayant commandé un Produit ou souscrit à un Service, des prospections commerciales pour des produits ou services similaires à ceux commandés.
Durée de conservation. Les données collectées seront conservées pendant la durée du Contrat.
Au-delà, les données personnelles sont archivées par NEARSENS, dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Hébergement. Les données personnelles sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne.
Partage avec les Tiers. NEARSENS s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers destinataires autres que les (i) prestataires techniques (tels qu’hébergeurs) et (ii) les sous-traitants assurant la fourniture de Services ou la livraison de Produit. Ces derniers agissent comme sous-traitants de NEARSENS au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de NEARSENS et dans les conditions contractuelles signées avec NEARSENS qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Les Destinataires sont :
o Zendesk : service de gestion des demandes de support client.
o Amazon.com INC : hébergeur de l’Application
Par ailleurs, si NEARSENS devait être impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs, ou autre opération capitalistique, le Client est informé que ses données personnelles pourront être cédées ou partagées à un Tiers. Dans ce cas, le Client sera informé, avant que les données personnelles ne soient transférées à un Tiers.
Sécurité et confidentialité. NEARSENS met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que l’Application ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En cas de violation de données à caractère personnel, NEARSENS notifiera l’incident à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
Transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne. Le Client reconnaît avoir été informé et accepte que les données personnelles le concernant soient communiquées à des prestataires sous-traitants situés hors de l’Union Européenne :
– Zendesk stocke les données personnelles hors Union Européenne. Zendesk est certifié Privacy Shield et s’engage à offrir un niveau de protection adéquat en respectant les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne : https://www.zendesk.fr/company/customers-partners/privacy-policy/

Droit des personnes concernées. Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de NEARSENS, du droit à l’effacement de ses données personnelles, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il considère que le traitement opéré par NEARSENS constitue une violation de ses données personnelles.
Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de NEARSENS par email à l’adresse suivante : [email protected]
En cas de difficulté dans l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Cookies. NEARSENS a recours à l’utilisation de cookies pour les bonnes fins du fonctionnement de l’Application.
Les informations collectées par le biais des cookies sont uniquement et strictement destinées à NEARSENS, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Elles ne sont jamais transmises à des tiers.
Aux fins de suivre et analyser le trafic sur l’Application, NEARSENS utilise le cookie Google Analytics. Ce cookie permet de différencier les visiteurs et réaliser des statistiques d’utilisation de l’Application par les visiteurs, telles que, le nombre de pages visitées, la fréquence, la durée et la récurrence des visites. L’usage de ce cookie est limité à la durée de la session avec une suppression automatique lorsque le Client quitte l’Application. Le Client peut paramétrer son navigateur pour accepter automatiquement ce cookie ou le désactiver.
Les cookies sont stockés dans le navigateur du Client pour une durée maximum de treize (13) mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal.
Conformément à la réglementation applicable sur la protection des données personnelles, le Client peut, à tout moment, s’opposer à l’enregistrement des cookies. Le Client peut exercer ce droit en s’adressant à NEARSENS par email à l’adresse suivante : [email protected]

 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

La responsabilité de NEARSENS à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.
Dans le respect de la réglementation applicable, la responsabilité de NEARSENS ne saurait en aucune circonstance être engagée :
– en cas de retard ou impossibilité de livrer les Produits et/ou de fournir les Services, dû à une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant le Client lors de la création de son Compte ;
– en cas de faute ou défaillance du Client dans l’accès à son Compte et/ou l’utilisation des Services, conformément aux conditions générales d’utilisation de l’Application.
L’utilisation faite par le Client des Services ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de NEARSENS, à quelque titre que ce soit. La connexion du Client à l’Application et son utilisation des Services se font sous son entière responsabilité.
NEARSENS ne pourra être tenue responsable des dommages imputables à :
– la négligence ou aux manquements du Client à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles ;
– l’utilisation du Produit et/ou des Services par le Client contraire aux recommandations de NEARSENS et à la documentation technique remise au Client ; – la négligence ou aux manquements de prestataires tiers ;
– un cas de force majeure.
– l’indisponibilité d’un réseau de télécommunication ou du service internet;
– l’indisponibilité des Services due à :
o une coupure d’électricité chez le Client ;
o une maintenance planifiée des Solutions logicielles intégrées au Produit et/ou de l’Application;
o un volume de trafic téléphonique ou internet de la part du Client ayant pour effet de saturer son infrastructure.

 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGVS découle d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.
La Partie affectée par l’événement de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie et fera tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, réduire ou éliminer les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
Dans le cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 16 – ASSURANCE

NEARSENS atteste chacun avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les dommages à l’exécution du Contrat causés à l’autre Partie ou à des Tiers, par elle-même, par son personnel ou ses collaborateurs.

 

ARTICLE 17 – SOUS-TRAITANCE

De convention expresse entre les Parties, NEARSENS pourra, à sa seule discrétion et sous réserve d’en informer le Client, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour la fourniture des Produits, la conception et le développement des Solutions Logicielles, et/ou pour la fourniture des Services.
NEARSENS demeurera, vis-à-vis du Client, solidairement responsable des Produits livrés et de la bonne exécution des Services confiés au(x)dit(s) sous-traitants.

 

ARTICLE 18 – DUREE – RESILIATION

Les CGVS demeureront en vigueur :
– s’agissant des dispositions relatives à la vente de Produits, jusqu’à la complète réception des Produits ayant fait l’objet de la Commande et l’extinction des obligations respectives des Parties qui en découlent,
– s’agissant des dispositions relatives aux Services et à l’Abonnement, pendant la/les durée(s) prévue(s) à la Confirmation de Commande.
En cas de manquement d’une des Parties à l’une des obligations, l’autre Partie pourra, trente (30) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En conséquence de la résiliation ou de l’arrivée du terme de la souscription ou de l’Abonnement aux Services aura pour conséquence l’arrêt immédiat de l’accès du Client aux Services à la date effective de la résiliation ou du terme :
– tous les droits d’utilisation concédés au titre des présentes cesseront immédiatement ;
– le compte client sur l’Application sera clôturé par NEARSENS.

 

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGVS constituent l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.
Les CGVS sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de NEARSENS.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGVS seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGVS.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGVS, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
Les titres et sous-titres des articles des CGVS sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

 

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est soumis au droit français.
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.
Conformément aux dispositions de l’article L.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle (L612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au service de médiation MEDICYS par voir électronique (https://medicys-consommation.fr) ou par voie postale : Concord, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris . La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à NEARSENS.