Conditions Générales d’Abonnement

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après les « CGA ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’Abonnement aux Produits et aux Services, applicables à toute personne physique, majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence (ci-après le « Client ») qui souscrit, sur le site internet www.nearsens.com, à un Abonnement proposé par la société NEARSENS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé ZAC Saint-Philippe II-Quartier Des Templiers 400 Avenue de Roumanille – 06410 BIOT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 837 900 778, représentée par son représentant légal dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après « NEARSENS »). Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

 

ARTICLE 1 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGA, préalablement à la Commande de l’Abonnement, d’une manière lisible et compréhensible, et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles de l’Abonnement, ainsi que les prérequis techniques nécessaires à l’utilisation de l’Abonnement ;
– Le prix de l’Abonnement (prix total et prix mensuel) ;
– La date ou le délai auquel NEARSENS s’engage à mettre l’Abonnement à disposition du Client ;
– Les informations relatives à NEARSENS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– L’absence de garantie légale des vices cachés et de la garantie légale de conformité, en raison du fait que les Produits sont prêtés et non vendus au Client ;
– Les informations relatives aux garanties contractuelles, et à leurs modalités de mises en œuvre ;
– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
– Les moyens de paiement acceptés.

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

Abonnement : désigne tout abonnement aux Produits et aux Services souscrit par le Client dans le cadre des présentes et détaillé à la Confirmation de Commande ;

Anomalie : désigne tout dysfonctionnement des Solutions Logicielles incorporées aux Produits et/ou tout dysfonctionnement de l’Application.

Application : désigne l’application Nearsens développée et éditée par NEARSENS qui en détient la propriété exclusive, permettant au Client d’accéder aux Services ;

Assistance : désigne les prestations d’assistance fournies par NEARSENS au Client et consistant en du conseil et de l’assistance à l’utilisation du/des Produit(s) et/ou de l’Application ;

Commande : désigne la commande d’Abonnement, effectuée par le Client sur le Site, précisant notamment le prix et la durée de l’Abonnement ;

Contrat : désigne les présentes CGA et toute annexe qui s’ajoutent aux Conditions générales d’Utilisation du Site et de l’Application ;

Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation du/des Produit(s) et/ou du/des Service(s) qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

Maintenance : désigne les prestations comprenant la maintenance corrective, adaptative et évolutive des Solutions Logicielles et/ou de l’Application ;

Produits : désignent les produits connectés Nearsens commandés et loués par le Client dans le cadre de l’Abonnement. Les Produits sont détaillés et décrits sur le Site, la Confirmation de Commande, et/ou dans la documentation technique (notice d’utilisation, notice d’installation, etc.) disponible en ligne sur le site internet de NEARSENS.

Services : désignent :
a. les services associés à la mise en place du Produit que NEARSENS s’engage à fournir au Client, à savoir :
i. le service de configuration et de mise en service du/des Produit(s) et des Solutions Logicielles intégrées au(x) Produit(s) ;
ii. les services d’assistance et de maintenance de l’Application et des Solutions Logicielles intégrées aux Produits ;
b. les services fournis grâce aux Solutions Logicielles intégrées au(x) Produit(s) et à l’Application connectée au(x) Produit(s) :
i. les services de connexion à distance (cloud) et de secours (eSIM)
ii. les services de télésurveillance, de conciergerie, de livraison à domicile sécurisée, etc. selon ce que le Client aura souscrit lors de la Commande.

Site : désigne le site internet www.nearsens.com sur lequel le Client procède à la Commande ;

Solutions Logicielles : désignent les solutions logicielles intégrées aux Produits, développées par NEARSENS, qui en détient la propriété exclusive. L’utilisation des Solutions Logicielles intégrées aux Produits est concédée au Client conformément à l’article 18 ;

Tiers : désigne toutes les personnes (personne physique ou morale) autres que les Parties.

 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION

Les CGA sont conclues entre NEARSENS et le Client souhaitant souscrire à un Abonnement proposé par NEARSENS via l’Application, et ainsi, bénéficier des Produits et des Services, pour la durée de l’Abonnement. Les CGA constituent un contrat entre NEARSENS et le Client. Toute souscription à un Abonnement est soumise à l’acceptation et au respect des CGA par le Client. Toute Commande sur le Site est subordonnée à l’acceptation des CGA par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En cochant la case d’acceptation des CGA afin de finaliser une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGA et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.

NEARSENS se réserve le droit de modifier les CGA à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGA qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de sa Commande.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGA serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGA.

Les CGA sont directement accessibles sur le Site en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales d’Abonnement » figurant sur toutes les pages du Site. Elles sont téléchargeables gratuitement.

 

ARTICLE 4 – PASSATION DE COMMANDE

4.1 Produits et Services proposés

Le Site permet au Client de souscrire à un Abonnement, lui permettant de louer, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois (à moins qu’il n’en ait été prévu autrement entre les Parties), des Produits et de bénéficier de Services. Le Client peut se faire livrer les Produits loués, et bénéficier des Services, en France ou à l’étranger (voir l’Article 6 « Livraison »).

Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive, il suffit de cliquer sur le Produit pour afficher son descriptif. Les Services sont détaillés sur le Site.

Les prix de l’Abonnement, incluant les Produits et Services, sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks de Produits disponibles.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients, dans le cadre de leur souscription à un Abonnement. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de votre la Commande, NEARSENS en informe le Client par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler sa Commande.

4.2 Commande

4.2.1Sélection des Produits et Services

Le Client se rend sur le Site, choisit l’Abonnement auquel il souhaite souscrire, et notamment les Produits qu’il souhaite louer et les Services dont il souhaite bénéficier.

En cliquant sur le Produit ou le Service, le Client accède à sa fiche descriptive et le sélectionne en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Client a connaissance du fait que les Services sont proposés dans le cadre d’offres globales (hors télésurveillance).

Le Client peut accéder à son panier où est affiché l’Abonnement sélectionné, en ce compris les Produits et Services choisis (ci-après le « Panier »).

Le Client peut choisir de continuer ses achats ou terminer sa Commande.

Le Client peut consulter sa sélection en cliquant sur « Panier », et pourra accéder notamment à la description de l’Abonnement sélectionné, le ou les Produits choisis, le ou les services dont il bénéficiera, la durée de l’Abonnement, le prix global et mensuel de l’Abonnement.

4.2.2 Finalisation de la Commande

La finalisation de la Commande nécessite que le Client dispose d’un Compte (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, le Client doit disposer d’une adresse email valide. Le Client peut créer un Compte lors du processus de Commande. Le Client est ensuite invité à renseigner toutes les informations requises dans le formulaire. Les informations obligatoires sont indiquées avec un astérisque. Le Client accède à un récapitulatif de l’adresse de livraison et de facturation, il est invité à préciser si les adresses sont différentes et, le cas échéant, à effectuer les modifications en conséquence.

Une fois les Produits et Services choisis placés dans le Panier, le Client peut valider son Panier en cliquant sur « Procéder à la commande ». Il accède alors au résumé de sa commande et peut :
– Soit cliquer sur « J’ai un compte » : il renseigne alors son identifiant et son mot de passe ;
– Soit cliquer sur « Nouveau client » et crée alors un Compte selon la procédure précitée.

Le Client choisit ensuite le mode d’expédition de la Commande, tels que de précisés à l’article 6 des présentes ainsi que son mode de paiement.

Le Client a ensuite accès au récapitulatif et au prix total de sa Commande. Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente NEARSENS ».

À tout moment, avant de procéder au paiement, le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client peut ensuite cliquer sur « Commander ». La Commande est enregistrée et un résumé de la Commande s’affiche ainsi qu’un lien vers le Compte du Client.

Une fois le paiement du prix total effectué, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par NEARSENS (ci-après « Confirmation de Commande »).

La souscription ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de ce mail de confirmation de Commande par NEARSENS.

Le Client pourra avoir accès à sa Commande ainsi qu’à sa facture, sur le Site depuis son Compte.

Le Client accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion et/ou l’exécution des Services et/ou des CGA.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix

Le prix de l’Abonnement, Produits et Services compris, ainsi que les éventuels prix spécifiques et/ou distincts, sont affichés sur le Site dans le descriptif correspondant. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, la TVA applicable, est celle à la date de la Commande. Le prix est celui en vigueur au jour de la Commande.

Sauf mention contraire, le prix s’entend hors de livraison et d’expédition des Produits.

5.2 Paiements et retards de paiement

Le Client paie le prix de l’Abonnement de manière mensuelle. Le paiement a lieu par carte bancaire sur le Site. Sont acceptées les cartes de crédit et débit. Le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires, afin que le prélèvement des mensualités puisse avoir lieu.

Le Client sera redirigé vers la page de paiement du prestataire de paiement partenaire. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.

Dans le cas où le débit du Prix se révélerait impossible, pour quelque raison que ce soit, le Client sera invité à régulariser sa situation, par e-mail adressé par NEARSENS. Si la situation perdurait, NEARSENS informerait le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception (par voie postale ou électronique) du fait que sans régularisation de sa part dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de ladite lettre, tout Service serait suspendu. Dans le cas où, malgré cela, la situation n’était toujours pas régularisée dans les délais, une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée au Client par NEARSENS, indiquant qu’en cas d’absence de régularisation, les CGA seront résiliées de plein droit pour faute du Client. Ce dernier sera alors immédiatement redevable de la totalité des sommes d’ores et déjà exigibles, ainsi que de celles restant à courir jusqu’au terme de l’Abonnement, et son accès aux Services sera immédiatement coupé et le retour des Produits sera organisé entre les Parties, aux frais du Client.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON – INSTALLATION DU/DES PRODUIT(S)

6.1 Date de livraison

Les délais estimés de livraison du/des Produit(s) sont indiqués dans la Confirmation de Commande.

Tout événement, susceptible d’avoir une influence sur la livraison et l’installation de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance du Client par NEARSENS.

6.2 Lieu de livraison – installation

Le(s) Produit(s) sera(ont) livré(s),au lieu prévu dans la Confirmation de Commande.

NEARSENS ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit en cas d’information erronée fournie par le Client sur ses coordonnées de livraison.

6.3 Modes de livraison

Les modes de livraison proposés par NEARSENS peuvent être les suivants :

– Colissimo : livraison dans un délai indicatif de 2 jours du lundi au samedi ;
– Colissimo expert international : livraison dans un délai indicatif de 1 à 5 jours selon la destination
– DHL domestic express: livraison dans un délai indicatif de 1 jours du lundi au samedi,
– DHL worldwide express: livraison dans un délai indicatif de 1 à 5 jours selon la destination

Le mode de livraison est précisé à la Confirmation de Commande.

6.4 Défaut apparent du colis

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis lors de la livraison.

Au moment de la remise du colis, si le Client constate que le colis contenant le Produit livré est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit :
– de refuser le colis et notifiera ce refus au livreur ;
– de formuler une observation auprès du livreur.

Si à l’ouverture du colis, le Client constate une avarie, il pourra formuler auprès du transporteur une réclamation par écrit au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception du Produit (ci-après le « Délai de Réclamation »)

En l’absence de réserve émise au moment de la livraison ou dans le Délai de Réclamation, le Produit ne pourra plus faire l’objet de la procédure de réclamation au transporteur, telle que décrite ci-dessus, et sera alors considéré accepté sans réserve par le Client.

6.5 Défaut apparent du Produit

Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité du Produit livré par NEARSENS par rapport à la Commande, une demande d’échange des Produits pour non-conformité pourra être adressée à l’adresse suivante [email protected], dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit. NEARSENS prendra les frais de retour à sa charge.

Au-delà du délai pour procéder à un retour ou un échange, le Client devra transmettre à NEARSENS, par écrit à l’adresse mail suivante [email protected] une demande de remplacement conformément à l’article Garantie commerciale.

6.6 Installation physique du Produit

A moins qu’il n’en ait été prévu autrement entre les Parties, NEARSENS ne procèdera pas à l’installation physique des Produits.

Il appartiendra alors au Client de procéder seul à l’installation des Produits, ou s’il le souhaite de faire appel à tout prestataire de son choix, et à ses frais.

NEARSENS ne saurait en aucun cas être responsable en cas de mauvaise installation d’un Produit par le Client, ou en cas de dysfonctionnement du Produit lié à une mauvaise installation du Produit par le Client.

6.7 Documentation technique

La livraison et l’installation du/des Produit(s) sera réalisée grâce à la documentation technique associée au(x) Produit(s), disponible en ligne, sur le site internet de NEARSENS, sur la page associée à chaque Produit.

6.8 Transfert des risques

Les risques d’endommagement du/des Produit(s) sont transférés au Client au moment de la complète livraison par le transporteur du/des Produit(s) concerné(s).

6.9 Absence de transfert de propriété

Le ou les Produit(s) sont et resteront, à tout moment, la propriété exclusive de NEARSENS. Le Client n’a et n’aura aucun droit, titre ou intérêt sur le ou les Produits, sauf ceux expressément prévus aux présentes.

Les emballages contenant les Produits sont et resteront également la propriété exclusive de NEARSENS. Le Client s’engage à les conserver pendant toute la durée des CGA. Ces emballages seront obligatoirement utilisés par le Client en cas de retour des Produits.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATION DE GARDE DES PRODUITS – OBLIGATION DE BON USAGE

Le Client devra utiliser le Produit en bon père de famille, de manière attentive et adéquate conformément à la documentation technique. Le Client devra utiliser le Produit dans des conditions normales d’utilisation et les maintenir en bon état de fonctionnement. Le Produit devra être conservé dans des conditions optimales de température et le Client devra conserver le QR Code et le numéro de série présent sur l’emballage, par tout moyen. Tout retour de Produit, que ce soit pour une demande de remplacement ou lors du terme de l’abonnement, devra être fait dans l’emballage d’origine en bon état ou, à défaut, dans un emballage permettant de garantir l’intégrité du Produit. A défaut, le Produit pourra être facturé par NEARSENS au Client au montant de sa valeur neuve.

Le Client s’engage à informer immédiatement NEARSENS de toute anomalie constatée sur le Produit, quelle qu’elle soit. Le Client s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer des modifications ou des réparations sur le Produit sans l’accord écrit et préalable de NEARSENS.

Le Client s’engage à ne pas céder le Produit sans l’accord préalable de NEARSENS. Le Client n’étant pas propriétaire du Produit mais n’en ayant que la garde juridique, il lui est fait interdiction de le vendre, de le prêter, de le sous-louer, ou de le mettre à disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit. A défaut, le Client sera tenu au remboursement intégral de la valeur du Produit, nonobstant toutes les poursuites dont NEARSENS se réserverait le droit d’engager.

Le Client devra respecter et se conformer à toutes les lois, ordonnances et règlements liés à la possession, l’utilisation ou l’entretien du Produit. A cet égard, en tant que gardien de la chose, le Client sera responsable des dommages causés au Produit. Tout frais de réparation qui serait consécutif à un défaut d’entretien incombant au Client restera en totalité à sa charge.

Le Client supportera tous les risques de perte, de vol, de destruction, de dégradation et de dommage causé au Produit. Ainsi, en cas de casse, panne ou dégradation de Produit résultant d’une imprudence, négligence ou faute du Client, les frais de réparation du Produit seront à la charge du Client. Si le Produit n’est pas réparable, le Client sera redevable envers NEARSENS de l’intégralité de la valeur du Produit. Le Client s’engage à assurer le Produit contre le vol, la perte et la détérioration totale ou partielle. Ladite assurance devra couvrir au minimum la valeur du Produit. En cas de vol, de perte et de détérioration du Produit, le Client devra informer NEARSENS dans les plus brefs délais, par tout moyen. Dans l’hypothèse d’une perte, vol, détérioration, altération ou destruction du Produit, le Client devra restituer à NEARSENS le montant de l’indemnisation perçue par son assurance au titre du Produit loué, dans la mesure où ce dernier n’est nullement propriétaire de la chose mais en assure la garde.

 

ARTICLE 8 – MISE A DISPOSITION ET ACCES A L’APPLICATION

NEARSENS procédera à la mise à disposition de l’Application auprès du Client. Cette mise à disposition interviendra dans les délais prévus au sein de la Confirmation de Commande.

Sauf stipulation contraire, l’Abonnement est réputé débuter au jour de cette mise à disposition.

NEARSENS procèdera pour cela à la création d’un compte Client sur l’Application, celui-ci s’engageant à communiquer à NEARSENS toutes les informations nécessaires à la création de son compte dans les délais requis par cette dernière.

NEARSENS communiquera au Client un email lui indiquant les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) lui permettant d’accéder à son compte.

Les identifiant et mot de passe seront modifiables lors de la première connexion du Client à son Compte.

Le Client est informé que l’accès à l’Application sera conditionné à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client est également informé des prérequis techniques nécessaires pour pouvoir accéder à l’Application et utiliser les Services, à savoir détenir un accès à Internet avec un débit suffisant ou une couverture de réseau cellulaire suffisante (2G, 3G,4G).

Au terme des CGA, l’accès à l’Application sera coupé.

 

ARTICLE 9 – FOURNITURE DU SERVICE DE TELESURVEILLANCE

Le Client souscrivant à un service de télésurveillance auprès de NEARSENS est informé que la prestation de télésurveillance sera assurée par la société (.), sous-traitante de NEARSENS, se conformant aux règles régissant la certification du centre de réception d’alarmes portant sur la protection des données personnelles, la formation du personnel, les droits d’accès aux systèmes et aux données et l’évaluation des risques. En aucun cas ce service de télésurveillance ne sera fourni par NEARSENS elle-même. Ce service pourra être souscrit par le Client via l’application NEARSENS.

Le Client est informé des prérequis techniques nécessaires pour pouvoir bénéficier du Service de télésurveillance. En particulier, le Client doit détenir un accès à Internet avec un débit suffisant ou une couverture cellulaire suffisante (2G, 3G ou 4G), un numéro de téléphone mobile et avoir acquis les produits nécessaires auprès de NEARSENS, les Services ne pouvant être utilisés autrement qu’avec les produits fournis par NEARSENS.

Le Client est également informé que le service de télésurveillance est uniquement disponible pour des locaux situés en France métropolitaine.

Au terme des CGA, la fourniture du service de télésurveillance au bénéfice du Client prendra fin, sauf en cas de poursuite de l’abonnement ou souscription à un engagement spécifique.

 

ARTICLE 10 – ASSISTANCE ET MAINTENANCE

NEARSENS s’engage à apporter au Client une Assistance et une Maintenance standard des Solutions Logicielles et/ou de l’Application.

Le Client pourra contacter NEARSENS du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés par téléphone au numéro de téléphone suivant : +33 9 8008 3008 ou par email à l’adresse suivante : [email protected]

En cas d’Anomalie, NEARSENS fera ses meilleurs efforts pour la corriger dans les meilleurs délais.

Pendant la durée du Contrat, NEARSENS pourra assurer une maintenance évolutive des Solutions Logicielles et de l’Application et fournir les mises à jour et évolutions fonctionnelles permettant (i) de maintenir les Solutions Logicielles et/ou l’Application en conformité avec la législation et la réglementation française en vigueur, (ii) d’adapter les Solutions Logicielles et/ou l’Application à l’évolution technologique des réseaux et des équipements informatiques et/ou (iii) d’améliorer l’utilisation des Solutions Logicielles et/ou de l’Application. NEARSENS en informera le Client.

NEARSENS ne sera pas tenue de fournir d’Assistance ou de Maintenance dans les cas suivants :
– anomalies ou problèmes directement ou indirectement liés à (i) une utilisation incorrecte de la des Solutions Logicielles et/ou de l’Application par le Client (ii) l’utilisation d’appareils défectueux ou (iii) toute cause externe aux Solutions Logicielles et/ou à l’Application concédée par NEARSENS ;
– modification ou action du Client sur tout ou partie des Solutions Logicielles et/ou de l’Application lorsque cette modification rend le Produit impropre à son usage ;
– tentative du Client de résoudre lui-même le problème ;
– retard sur les paiements dus aux termes des présentes dans les conditions de l’article 5.3.

 

ARTICLE 11 – SERVICE APRES-VENTE (SAV)

NEARSENS assure, au bénéfice du Client, un SAV à distance, en ce qui concerne les Produits.

Dans le cas où, au cours de son utilisation, le Produit s’avèrerait défectueux, le Client prendra contact avec NEARSENS, dans les conditions et horaires stipulés à l’article 10 des présentes.

Un monitoring sera effectué par NEARSENS sur le ou les Produits concernés, dans les conditions et délais prévus et indiqués par NEARSENS.

Le ou les Produits concernés pourront alors faire l’objet d’un retour à NEARSENS, qui enverra au Client un ou des nouveaux Produits, dans l’attente de la réparation des Produits défectueux. Les frais de retour des Produits défectueux et l’envoi des nouveaux Produits, seront avancés par NEARSENS.

Dans le cas où les Produits s’avèreraient effectivement défectueux, les frais de retour et de renvoi des Produits demeureront à la charge de NEARSENS. Dans le cas contraire, ces frais seront supportés par le Client, par remboursement des frais avancés par NEARSENS.

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – LICENCE

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, habilitations et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, à l’Application, aux Solutions Logicielles intégrées aux Produits et/ou associées aux Services, ainsi qu’aux dénominations et logos Nearsens sont et demeureront la propriété exclusive de NEARSENS ou des tiers ayant autorisé NEARSENS à les exploiter.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit, habilitations et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, l’Application, les Solutions Logicielles, ainsi que sur les dénominations et/ou logos Nearsens, mais seulement un droit limité d’accès et d’utilisation de l’Application et des Solutions Logicielles intégrées aux Produits et/ou associées aux Services, dans les conditions définies ci-après.

Sous réserve du complet paiement du Prix par le Client, NEARSENS concède au Client, pour la durée des CGA, pour le monde entier, une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable, sans droit de sous-licence, d’accès et d’utilisation du Produit, de l’Application, et des Solutions Logicielles intégrées aux Produits et/ou associées aux Services, pour ses propres besoins liés uniquement au domaine de la maison connectée et des bâtiments intelligents (ci-après la « Licence »).

Le Client s’engage à ne pas utiliser les droits de propriété intellectuelle concédés sur les Produits, sur l’Application, sur les Solutions Logicielles intégrées aux Produits et/ou associées aux Services, autrement que dans les limites autorisées par le Contrat.

Le Client s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un tiers ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants :
(i) copier tout ou partie des Produits, des Solutions Logicielles intégrées aux Produits et/ou associées aux Services, de l’Application ;
(ii) décompiler ou désassembler en tout ou partie les Produits, les Solutions Logicielles intégrées aux Produits et/ou associées aux Services, l’Application, en effectuer l’ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d’en obtenir les codes sources, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
(iii) modifier, altérer, adapter tout ou partie des Produits, des Solutions Logicielles intégrées aux Produits et/ou associées aux Services, de l’Application ;
(iv) créer des œuvres dérivées à partir des Produits, des Solutions Logicielles intégrées aux Produits et/ou aux Services, de l’Application, les adapter, les modifier, les traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d’autres œuvres, y compris logicielles;
(v) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer les Solutions Logicielles intégrées aux Produits et/ou aux Services et/ou à l’Application à un tiers ou permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser ces solutions logicielles, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit préalable de NEARSENS.

 

ARTICLE 13 – OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s’engage, de bonne foi :
(i) À se conformer aux stipulations des présentes et en particulier de la Licence concédée ;
(ii) À respecter les règles d’utilisation et de garde des Produits ;
(iii) À respecter l’ordre public et les bonnes mœurs ;
(iv) À payer le Prix de l’Abonnement ;
(v) A restituer les Produits au terme de l’Abonnement, le cas échéant, dans les conditions des présentes.

 

ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose du droit de se rétracter et d’annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la Commande.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer NEARSENS de sa décision de rétractation au moyen du formulaire type suivant adressé à l’adresse postale ZAC Saint-Philippe II-Quartier Des Templiers 400 Avenue de Roumanille – 06410 BIOT ou à l’adresse email [email protected] :

Modèle de formulaire de rétractation

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A l’attention de la société NEARSENS dont le siège est situé ZAC Saint-Philippe II-Quartier Des Templiers 400 Avenue de Roumanille – 06410 BIOT, France; adresse électronique : www.nearsens/support

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement décrit ci-dessous :

Date de commande : ….. (compléter)
Référence de la commande :
Nom du consommateur : ….. (à compléter)
Adresse du consommateur : ….. (à compléter)
Signature du consommateur ….. (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ….. (à compléter)

————————————————-

Le Client peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal au ZAC Saint-Philippe II-Quartier Des Templiers 400 Avenue de Roumanille – 06410 BIOT, ou par courrier électronique à l’adresse www.nearsens/support.

 

ARTICLE 15 – RESTITUTION DU PRODUIT

Au terme du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, le Client restituera le Produit à NEARSENS en bonne condition et en état de fonctionnement correct, exception faite des usures normales résultant d’une utilisation normale et adéquate du Produit. La restitution se fera dans les conditions de l’article 7 des présentes.

La date de restitution du Produit sera fixée par défaut au jour ouvré suivant la fin de l’Abonnement. Le CIient devra adresser le Produit, à ses frais, dans son emballage d’origine ou dans un emballage permettant de garantir l’intégrité du produit, conformément à l’article 7, à l’adresse suivante : ZAC Saint-Philippe II-Quartier Des Templiers 400 Avenue de Roumanille – 06410 BIOT.

A réception, le Produit sera testé par NEARSENS. Toute réparation liée à une défectuosité, ou une usure anormale constatée lors de ce test sera à la charge exclusive du Client.

 

ARTICLE 16 – GARANTIE COMMERCIALE

NEARSENS s’engage pendant toute la durée des CGA, à une garantie commerciale couvrant les défauts, dysfonctionnements, pannes affectant les Produits ayant fait l’objet d’une Commande et les rendant impropres à leur utilisation.

Pour exercer cette garantie, le Client devra notifier à NEARSENS la panne affectant le Produit dans un délai de CINQ (5) jours suivant la survenance de la panne par email à l’adresse suivante : [email protected]

Si NEARSENS considère la demande du Client justifiée, elle lui confirmera, par écrit, son acceptation et la prise en charge de sa réclamation, à ses frais.

La garantie est limitée à la réparation ou le remplacement, dans les meilleurs délais, du Produit défectueux par un Produit neuf ou reconditionné, à la seule discrétion de NEARSENS.

La garantie commerciale est exclue en cas de défauts ou détériorations du Produit survenu à la suite de :
– d’une utilisation anormale du Produit, ou non conforme aux recommandations et à la notice d’utilisation, par le Client ou par un Tiers
– d’un accident, d’un dégât des eaux, de la foudre, d’un incendie, d’un défaut de réseau électrique et de toute autre cause extérieure ;
– d’une modification du Produit par le Client ou par un Tiers ;
– d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du Produit par le Client.

 

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des CGA, NEARSENS aura accès, en qualité de responsable de traitement, à des données personnelles du Client.

NEARSENS s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

Données collectées. Les données personnelles qui sont collectées sont les suivantes :
– noms, prénoms du Client ;
– adresse postale et électronique du Client ;
– numéro de téléphone du Client
– adresse d’installation du Client
– identifiant du Client
– adresse IP dynamique du Client.

NEARSENS sera également susceptible de collecter les données suivantes associées aux évènements :
– données des capteurs des détecteurs
– données de mouvement des détecteurs de mouvement
– déconnexion, mise sous et hors tension des systèmes d’alarme
– entrée et sortie de la serrure connectée au système.
images utilisées comme illustration dans l’application NEARSENS.
Finalités. NEARSENS procèdera à des traitements de données personnelle du Client pour les finalités suivantes :
– permettre la création de son Compte Client,
– effectuer la livraison des Produits, et leur retour, le cas échéant ;
– assurer la délivrance des Services ;
– assister le Client et lui apporter le support technique nécessaire ;
– gérer les éventuels litiges avec le Client ;
– et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des CGA ;
– ainsi qu’à des fins statistiques.

NEARSENS pourra également adresser au Client ayant souscrit à un Abonnement, des prospections commerciales pour des produits ou services similaires à ceux commandés dans le cadre de l’Abonnement.

Durée de conservation. Les données collectées seront conservées pendant la durée du Contrat.

Au-delà, les données personnelles sont archivées par NEARSENS, dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Hébergement. Les données personnelles sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne.

Partage avec les Tiers. NEARSENS s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers destinataires autres que les (i) prestataires techniques (tels qu’hébergeurs) et (ii) les sous-traitants assurant la fourniture de Services ou la livraison de Produit. Ces derniers agissent comme sous-traitants de NEARSENS au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de NEARSENS et dans les conditions contractuelles signées avec NEARSENS qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Les Destinataires sont :
o Zendesk : service de gestion des demandes de support client.
o Safe4 Security Group AS : service de télésurveillance.
o NeuroSYS SP z.o.o : service de développement des services opérationnels
o Amazon.com INC : hébergeur de l’Application

Par ailleurs, si NEARSENS devait être impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs, ou autre opération capitalistique, le Client est informé que ses données personnelles pourront être cédées ou partagées à un Tiers. Dans ce cas, le Client sera informé, avant que les données personnelles ne soient transférées à un Tiers.

Sécurité et confidentialité. NEARSENS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que l’Application ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En cas de violation de données à caractère personnel, NEARSENS notifiera l’incident à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne. Le Client reconnaît avoir été informé et accepte que les données personnelles le concernant soient communiquées à des prestataires sous-traitants situés hors de l’Union Européenne :
– Zendesk stocke les données personnelles hors Union Européenne. Zendesk est certifié Privacy Shield et s’engage à offrir un niveau de protection adéquat en respectant les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne : https://www.zendesk.fr/company/customers-partners/privacy-policy/

Droit des personnes concernées. Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de NEARSENS, du droit à l’effacement de ses données personnelles, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il considère que le traitement opéré par NEARSENS constitue une violation de ses données personnelles.

Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de NEARSENS par email à l’adresse suivante : [email protected]

En cas de difficulté dans l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Cookies. NEARSENS a recours à l’utilisation de cookies pour les bonnes fins du fonctionnement de l’Application.

Les informations collectées par le biais des cookies sont uniquement et strictement destinées à NEARSENS, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Elles ne sont jamais transmises à des tiers.

Aux fins de suivre et analyser le trafic sur l’Application, NEARSENS utilise le cookie Google Analytics. Ce cookie permet de différencier les visiteurs et réaliser des statistiques d’utilisation de l’Application par les visiteurs, telles que, le nombre de pages visitées, la fréquence, la durée et la récurrence des visites. L’usage de ce cookie est limité à la durée de la session avec une suppression automatique lorsque le Client quitte l’Application. Le Client peut paramétrer son navigateur pour accepter automatiquement ce cookie ou le désactiver.

Les cookies sont stockés dans le navigateur du Client pour une durée maximum de treize (13) mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal.

Conformément à la réglementation applicable sur la protection des données personnelles, le Client peut, à tout moment, s’opposer à l’enregistrement des cookies. Le Client peut exercer ce droit en s’adressant à NEARSENS par email à l’adresse suivante : [email protected]

 

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE
La responsabilité de NEARSENS à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.

Dans le respect de la réglementation applicable, la responsabilité de NEARSENS ne saurait en aucune circonstance être engagée :
– en cas de retard ou impossibilité de fournir l’Abonnement, dû à une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant le Client lors de la création de son Compte ;
– en cas de faute ou défaillance du Client dans l’accès à son Compte et/ou l’utilisation des Services, conformément aux conditions générales d’utilisation de l’Application.

L’utilisation faite par le Client des Services ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de NEARSENS, à quelque titre que ce soit. La connexion du Client à l’Application et son utilisation des Services se font sous son entière responsabilité.

NEARSENS ne pourra être tenue responsable des dommages imputables à :
– la négligence ou aux manquements du Client à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles ;
– l’utilisation du Produit et/ou des Services par le Client contraire aux recommandations de NEARSENS et à la documentation technique remise au Client ;
– la négligence ou aux manquements de prestataires tiers ;
– un cas de force majeure.
– l’indisponibilité d’un réseau de télécommunication ou du service internet;
– l’indisponibilité des Services due à :
o une coupure d’électricité chez le Client ;
o une maintenance planifiée des Solutions logicielles intégrées au Produit et/ou de l’Application;
o un volume de trafic téléphonique ou internet de la part du Client ayant pour effet de saturer son infrastructure.

 

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGA découle d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

La Partie affectée par l’événement de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie et fera tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, réduire ou éliminer les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

Dans le cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 20 – ASSURANCE

NEARSENS atteste chacun avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les dommages à l’exécution du Contrat causés à l’autre Partie ou à des Tiers, par elle-même, par son personnel ou ses collaborateurs. Par ailleurs et conformément à l’article 7 des CGA, le Client s’engage à assurer le Produit contre le vol, la perte et la détérioration totale ou partielle, jusqu’au terme des CGA.

 

ARTICLE 21 – SOUS-TRAITANCE

De convention expresse entre les Parties, NEARSENS pourra, à sa seule discrétion et sous réserve d’en informer le Client, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour la fourniture des Produits, la conception et le développement des Solutions Logicielles, et/ou pour la fourniture des Services.

NEARSENS demeurera, vis-à-vis du Client, solidairement responsable des Produits livrés et de la bonne exécution des Services confiés au(x)dit(s) sous-traitants.

 

ARTICLE 22 – DUREE – RESILIATION

Sauf stipulation particulière entre les Parties, les CGA demeureront en vigueur pour la durée de l’Abonnement. La durée minimale de l’Abonnement est de vingt-quatre (24) mois fermes.

En cas de manquement d’une des Parties à l’une des obligations, l’autre Partie pourra, trente (30) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Dans le cas où le Client souhaiterait résilier l’Abonnement de manière anticipée, c’est-à-dire avant la durée minimale de vingt-quatre (24) mois, il pourra le faire dans les conditions suivantes :
– Moyennant le paiement de la somme de vingt (20) euros correspondant aux frais de résiliation de l’Abonnement en cours ;
– Moyennant le paiement des mensualités restantes jusqu’au terme de l’Abonnement, en ce qui concerne les Produits et Services en cours.

La résiliation ou de l’arrivée du terme des CGA aura pour conséquence l’arrêt immédiat de l’accès du Client aux Services à la date effective de la résiliation ou du terme :
– Tous les droits d’utilisation concédés au titre des présentes cesseront immédiatement ;
– Le compte client sur l’Application sera clôturé par NEARSENS ;
– Les Produits seront restitués par le Client à NEARSENS, dans les conditions communiquées par cette dernière.

 

ARTICLE 23 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les CGA constituent l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.
Les CGA sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de NEARSENS.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGA seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGA.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGA, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
Les titres et sous-titres des articles des CGA sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

 

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions de l’article L.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle (L612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au service de médiation MEDICYS par voir électronique (https://medicys-consommation.fr) ou par voie postale : Concord, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à NEARSENS.